Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°67
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
Objet
Amendement de coordination.