Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°63
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination.