Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°62
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le mot : « sexe », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination.