Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°61
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28
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Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
Objet
Amendement de coordination.