Amendement

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

N°60

1 juin 2016

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;

c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;

1° bis L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « activité professionnelle publique ou privée et de toute » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres exercent leurs fonctions à temps plein. » ;

Amendement de coordination.