En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le mandat de membre

par les mots :

La fonction de président

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer (deux fois) le mot :

membre

par le mot :

président

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le mandat du nouveau membre

par les mots :

la fonction du nouveau président

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Un membre nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.

Objet

Dans un souci de compromis, cet amendement aménage la rédaction de l'article 8 tel que voté par la commission des lois afin de converger vers celle de l'Assemblée nationale.

Il prévoit que la règle de non-renouvellement ne s'appliquerait qu'à la fonction de président et non à tous les mandats de membre. Cette règle favoriserait pour les autorités où le renouvellement du mandat est possible l'accession à la présidence d'un membre qui a déjà exercé un mandat, ce qui est de nature à lever l'objection des députés sur la perte de compétence liée au non-renouvellement du mandat.

En revanche, la règle de non-renouvellement applicable à l'ensemble du collège serait maintenue lorsqu'elle existe. Pour les mandats renouvelables, ce renouvellement serait limité à une fois, y compris pour les autorités qui ne connaissent actuellement aucune limitation. Ces modifications seraient apportées directement au sein des statuts propres à chaque autorité.