En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

avoir demandé à l'intéressé

par les mots :

que l'intéressé a été en mesure

Objet

Amendement rédactionnel.