En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le dixième alinéa est supprimé ;

…) Au onzième alinéa, les mots : « ni révocable, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;

…) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination du président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet par décret du Président de la République. Il continue à être élu parmi les membres du collège.

Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère non renouvelable du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.