En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

, ayant pour mission :

par le signe de ponctuation :

.

II. - Alinéas 8 et 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le I de l’article L. 821-5 est abrogé.

Objet

Cet amendement toilette les dispositions du premier alinéa de l’article L.821-1 du code de commerce pour éviter une redondance avec celles du deuxième alinéa de cet article. Il supprime les modifications apportées au I de l’article L.821-1 de ce même code pour tenir compte du fait que les mandats des membres du Haut conseil du commissariat aux comptes (le H3C) sont renouvelables une fois à l’exception des mandats des deux anciens commissaires aux comptes. Il supprime la disposition prévoyant un renouvellement des membres par tiers tous les deux ans.

Cet amendement rétablit l’article L.821-3-2 du code de commerce qui prévoit qu’outre les fonctionnaires, des magistrats, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des agents contractuels de droit public, le H3C peut faire appel à des salariés de droit public comme c’est le cas actuellement le H3C recrutant notamment des commissaires aux comptes pour son service de contrôle.

Il rétablit le IV de l’article L.821-5 du code de commerce relatif au droit applicable aux biens immobiliers appartenant au H3C.