Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°47
31 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par décret du Président de la République. Il continue à être élu parmi les membres du collège.