En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37

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Alinéas 11, 12, 13 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le fait que le président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit élu par ses pairs est un point très important, particulièrement valorisé au niveau de l’Union européenne lorsqu’est appréciée l’indépendance des autorités de protection des données.

Cette indépendance est prévue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette indépendance est également un point fort dans les discussions à la conférence mondiale des commissaires à la protection des données, ou dans le cadre de l’Association francophone des autorités de protection des données.

Il est donc essentiel de maintenir une désignation du président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par ses pairs, désignation forte juridiquement, pratiquement et symboliquement.

Il convient donc de ne pas prévoir la nomination du président de la CNIL par le président de la République.

Par ailleurs il convient maintenir la précision selon laquelle le président est élu pour cinq ans.