Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°30
31 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression du I de l'article 25 proposé par le Gouvernement, à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.