Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°26
30 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la règle générale selon laquelle un mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle. Le maintien de cette règle aurait pour effet de priver de la possibilité de désigner des membres au sein du collège de certaines autorités qui requièrent la présence de personnes présentant une expérience dans des domaines spécifiques. Le rappel des principes déontologiques au premier alinéa de l’article 10 et la règle du déport énoncée au premier alinéa de l’article 13 de la présente proposition de loi assurent une garantie suffisante pour prévenir les conflits d’intérêts.