En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE 22

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport comportant un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes, ou entre ces mêmes services et ceux d'un ministère, ainsi qu'un schéma pluriannuel d'optimisation de leurs dépenses. Ce schéma évalue notamment l'impact prévisionnel de chaque mesure de mutualisation et d'optimisation sur les effectifs de l'autorité et sur chaque catégorie de dépenses. Ce rapport est rendu public.

Objet

Cet amendement vise à associer pleinement le Gouvernement dans une nécessaire démarche de mutualisation des services des AAI.

En Première lecture, l’Assemblée nationale a souhaité imposer l’obligation pour toute AAI ou API de présenter dans son rapport d’activité annuel un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité et ceux d’autres AAI, API ou avec ceux d’un ministère ainsi qu’un schéma pluriannuel d’optimisation de leurs dépenses.  

En associant pleinement le Gouvernement dans cet effort de mutualisation, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de cette démarche.

Il vise ainsi à répondre aux défis de rationalisation et d’efficience de l’action publique.