En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;

...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. » ;

Objet

Cet amendement porte à douze le nombre de membres de la commission nationale des comptes de campagne de sorte à lui permettre de faire face à une charge de travail, certes irrégulière, mais périodiquement conséquente.

Cette augmentation permettra par ailleurs de garantir une parité réelle entre ses membres.

L'amendement est gagé de sorte à permettre son examen en séance.