Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°2
26 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle ne peut pas avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance des AAI et des API en ne permettant pas l'emploi de personnel mis à disposition. Seul le recours à des fonctionnaires détachés ou le recours direct à des fonctionnaires de l'Etat placés en "position normale d'activité" prévus par l'article 17 de la proposition de loi seront envisageables.