Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°18
30 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.
Objet
L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première lecture qui vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI.