En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

Article 1er

(ANNEXE)

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Alinéa 10

Rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante :

8 bis. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Objet

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'ajout du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la liste des autorités administratives indépendantes qui avait été adopté par l'Assemblée nationale.

Le CIVEN a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français qui a permis de mettre en place un dispositif d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française.

Initialement placé au sein du ministère de la défense, il est devenu une autorité administrative indépendante par la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 afin d'en renforcer son impartialité. Depuis, la décision d’indemnisation des victimes est prise par le CIVEN seul et non plus par le ministre de la Défense sur recommandation de ce dernier. En cas de partage des voix, celle du président du CIVEN est prépondérante. Il est explicitement précisé que les membres du comité « ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. »

Dans la mesure où le CIVEN rend des décisions ayant un impact important sur les droits des requérants susceptibles de recours, il semble pertinent de le maintenir dans le champ des autorités administratives indépendates.