En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOUCHET et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme LAMURE, M. MOUILLER et Mme CAYEUX

ARTICLE 24

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

publication et de contrôle des avis mis en ligne

par les mots :

collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs »

Objet

Amendement de précision.

Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.

Les plates-formes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté  d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.

Il est ainsi proposé de préciser l’exigence   d’une conformité  des avis  en ligne avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » sécurisant la collecte, le traitement et la publication des avis de consommateurs en ligne et permettant ainsi  de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».

La norme NF Z74-501 a été élaborée avec tous types d’acteurs, du monde entier. Elle prévoit en particulier que l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable (joignable), qu’aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, que les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, que la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », que les avis doivent apparaître de manière chronologique ou encore que tous les avis doivent être affichés.