En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et CHATILLON

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’assure de la possibilité d’identifier l’auteur des avis en ligne en cas de litige. Elle donne un droit de réponse aux responsables des produits ou services évalués par les consommateurs.

Objet

Un nombre toujours plus croissant de  Français consultent les avis en ligne avant tout achat, la fiabilisation de ces sites doit devenir la priorité de tous les acteurs avec au centre la vision la plus complète possible du consommateur, lecteur de l’avis.

Pour le processus de traitement des avis des consommateurs en ligne, certains critères de fiabilité apparaissent incontournables :

- identification de l’auteur de l’avis, qui doit pouvoir être contacté en cas de litige. Ce principe permet de préserver l’anonymat, les informations relatives à l’auteur n’étant pas à être publiées systématiquement. Toutefois en cas de litige, un contact peut être pris avec cette personne afin de permettre de ne pas laisser non sanctionnées des activités frauduleuses de la part d’auteurs malveillants ;

-qu’ils permettent au fournisseur du bien ou service concerné par l’avis de répondre à celui-ci, et de voir sa réponse publiée promptement. Cette réponse donne la possibilité au consommateur d’avoir une vision complète de la situation et de constater la bonne foi ou non du professionnel