En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, Bernard FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mme GRUNY, MM. GRAND, CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET, VASSELLE, Philippe LEROY, DELATTRE et RAPIN, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS

ARTICLE 34

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne utilisation du service principal, lesdites correspondances ne sont pas couvertes par le secret défini au II du présent article.

Objet

Certaines plateformes de mise en relation entre particuliers offrent à ceux-ci une fonctionnalité leur permettant d’échanger des messages entre eux.  L’objectif est uniquement de faciliter la conclusion ou l’exécution de la transaction entre ces particuliers. Il peut s’agir par exemple pour eux de communiquer afin de convenir d’un lieu et une heure de rendez-vous ou de préciser l’état exact d’un objet de seconde main mis en vente. Cette fonctionnalité de messagerie ne peut être utilisée en dehors de la plateforme et en général uniquement pour la durée nécessaire à la conclusion ou à l’exécution de la transaction.

En pratique et afin de sécuriser les échanges, les plateformes se trouvent dans l’obligation de modérer le contenu de ceux-ci. Il s’agit par exemple de s’assurer que les utilisatrices féminines de leurs services ne puissent être victimes de harcèlement, que les messages ne contiennent pas d’insultes ou que par ce biais un fraudeur ne cherche pas à contourner la plateforme (privant ainsi l’autre partie des protections offertes par la plateforme). En conséquence, et dans la mesure où ces messages n’ont pas le caractère de correspondance personnelle et sont circonscrits à l’utilisation d’un service principal, il convient de les exclure du champ d’application du secret des correspondances.