En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, MANDELLI, de NICOLAY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. BIGNON, BIZET, de LEGGE, MOUILLER, Bernard FOURNIER, KENNEL et MASCLET, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et GRUNY, MM. CORNU et VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET, VASSELLE, Philippe LEROY, DELATTRE et RAPIN, Mme DEROCHE et MM. HUSSON, LAMÉNIE, TRILLARD et MAGRAS

ARTICLE 32

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent alinéa.

Objet

L’alinéa 6 ne prévoit actuellement que la saisine de la CNIL qui devra se prononcer sur la demande dans un délai de 15 jours. Il est important de prévoir une sanction plus importante afin de pousser les responsables de traitement à agir rapidement alors que nous sommes dans des situations qui peuvent être urgentes du point de vue du respect des droits des personnes mineures.