Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°674
29 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou statistiques
par les mots :
, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager
Objet
Se justifie par son texte même.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°48 rect bis, non soutenu.