En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

traitement

Objet

Se justifie par son texte même.