Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°671
29 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à ces consommateurs
par les mots :
aux utilisateurs
Objet
Se justifie par son texte même.
NB :Reprise, par la commission des lois, du I des amendements n°134, 148 rect et 612 rect, non soutenus.