En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20 TER

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Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement vise à rendre paritaire la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Sur quatorze parlementaires, cette commission est composée de deux femmes dont aucune sénatrice.