En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Objet

Coordination avec l'entrée en vigueur du code des relations entre le public et l'administration.