En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »

II. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.