En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE 16 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Première phrase

Après les mots :

possibilité de

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

fusionner les missions actuelles de la Commission d'accès aux documents administratifs et celles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en créant une entité unique.

II. – Seconde phrase

Remplacer les mots :

cet établissement public

par les mots :

cette nouvelle autorité administrative indépendante

Objet

Cet amendement a  pour objet de solliciter un rapport allant dans le sens de la fusion des missions de la CNIL et de la CADA, et de supprimer le rapport initialement prévu relatif à la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique, nouvel établissement public qu’il serait envisagé de créer, ajoutant ainsi une strate au processus déjà bien complexe de chevauchement des compétences entre la CNIL et la CADA mis en place par les articles 13 à 16 du projet de loi.