Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°647
27 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
L'autorité
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
commission
Objet
Harmonisation rédactionnelle.