Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°646 rect.
2 mai 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 41 vise à étendre la possibilité de proposer des paiements par « facturation opérateur », à condition que ces paiements ne dépassent pas les plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois.
La question de l’application de ces plafonds se pose toutefois pour certaines opérations dites de « machine à machine » à destination des professionnels, par exemple pour la rémunération des centrales de télésurveillance/téléalarme, ou la vérification des informations lors d’un paiement par carte bancaire chez un commerçant.
Il est cependant nécessaire de mener un travail approfondi sur le régime applicable à ces opérations, qui sont par ailleurs appelées à se développer avec l’essor de « l’Internet des objets ».
Conformément à l’intention du rapporteur pour avis, le présent amendement vise donc à revenir sur la modification apportée à l’article 41, dans l’attente des précisions nécessaires.