Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°644 rect.
2 mai 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et avant-dernier
Objet
Correction d'une erreur matérielle.