Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°640
27 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Suppression par coordination avec le déplacement de cet article après l'article 18 du présent texte.