En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40 A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

par les mots :

L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

II. – Alinéa 3

Après les mots :

partie législative du code de la consommation

insérer les mots :

et du I du présent article

Objet

Le présent amendement a pour objet d’insérer les mesures prévues par le présent article dans les articles du code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016  relative à la partie législative de ce code.

En effet, cette ordonnance vient consacrer l’exercice de refonte du code de la consommation entrepris par le Gouvernement afin d’en faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité. La modification de la structure de ce code s’est traduite par une renumérotation de ses articles.

Le nouveau code entrant en vigueur au 1^er juillet 2016, il convient, dès à présent, de viser dans les articles du projet de loi pour une République numérique modifiant le code de la consommation, les dispositions de ce code dans leur nouvelle numérotation.