En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme MICOULEAU, M. ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LASSERRE, TANDONNET, GABOUTY et PELLEVAT

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

à ces consommateurs

par les mots :

aux utilisateurs

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ;

Objet

Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne seront tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu’aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, alors que celle-ci doit également être accessible aux utilisateurs consultant simplement ces avis.

Aussi, alors que cette disposition a pour but d’inciter les plateformes à informer les consommateurs sur le traitement des avis de consommateurs en ligne, aucun référentiel commun des modalités de vérification n’est cité. Cette situation place donc le consommateur en seul arbitre de la qualité du traitement des avis réalisé par la plateforme.

Cet amendement propose qu’un décret définisse les modalités/le protocole de vérification et le contenu des informations que devront fournir les personnes visées au troisième alinéa. Ce décret pourra ainsi servir de référentiel commun et permettra d’uniformiser les pratiques des opérateurs qui mettront en œuvre cette vérification. L’uniformisation des pratiques devrait permettre une meilleure lisibilité de ces informations de la part du consommateur.