En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour le développement des usages et services numériques dans les territoires" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'État. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir l’élaboration au niveau national d’un document-cadre pour le développement des usages et services numériques dans les territoires. Pour que la démarche locale de stratégie des usages et services ait un réel impact, il est indispensable qu’un cadrage national soit établi, autant en termes d’orientations stratégiques que d’outils méthodologiques. Plus encore que les infrastructures, les usages et services nécessitent un accompagnement technique de la part de l’Etat. À défaut, l’élaboration de ces documents risque d’être disparate et leur contenu très hétérogène.

Un mécanisme d’appel à projets, à l’instar de celui ayant accompagné la planification locale du déploiement des réseaux, serait également souhaitable afin de soutenir les collectivités territoriales dans une démarche opérationnelle de développement des usages et services numériques.

Sans cet accompagnement par l’Etat, les effets de l’article 35 sur le développement des usages et services numériques risquent de demeurer limités, ce qui serait très préjudiciable aux territoires compte tenu de l’importance croissante des usages et services numériques pour le développement local et la modernisation des politiques publiques.