En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».

Objet

Le nouvel article 37 quater dispose que lors du renouvellement d’autorisations d’utilisation de fréquences pour l’établissement et l’exploitation de réseaux radioélectriques mobiles ouverts au public, de l’attribution de fréquences utilisées précédemment pour d’autres activités ou de la cession d’autorisations d’utilisation de fréquences dans le cadre d’opérations de concentration, des obligations sont fixées pour assurer un niveau élevé de couverture de la population de chaque commune.

L’article 37 quater obéit à l’objectif louable d’améliorer la couverture du territoire par les réseaux mobiles, mais il est trop contraignant et sa mise en œuvre serait, au contraire, de nature à retarder le déploiement des réseaux sur le territoire.

En effet, l’attribution de fréquences peut avoir d’autres objectifs que la couverture du territoire, par exemple, la densification des réseaux en zone de fort trafic. Même dans le cas où l’aménagement du territoire est un objectif pertinent, il peut s’avérer impossible d’assurer dans des conditions économiquement viables un niveau élevé de couverture du territoire de chaque commune.

A titre d’exemple, si cette disposition avait été en vigueur, l’attribution de la bande des 700 MHz à la fin de l’année dernière aurait probablement été infructueuse, alors même que ces fréquences, qui possèdent de bonnes propriétés de propagation sont utiles pour améliorer la couverture des réseaux 4G en zone rurale.

Il est donc proposé de remplacer l’article 37 quater actuel par une généralisation à toutes les attributions de fréquences, de la règle qui place l’objectif d’aménagement du territoire au cœur de l’attribution des fréquences issues du dividende numérique, règle qui a fait la preuve de son efficacité dans le cas de l’attribution des bandes des 800 et des 700 MHz.

C’est l’objet du présent amendement.