En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 37 FA

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Supprimer cet article.

Objet

L’objectif de cet article, tout à fait pertinent, est satisfait par la transposition imminente de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, actuellement en cours par voie d’ordonnance.

En effet, l’objectif recherché par cet article est le même que celui visé par le projet d’ordonnance, qui sera adoptée d’ici le 6 mai au plus tard. La finalité de ces dispositions est en effet de permettre l’accès de tout opérateur de communications électroniques à l’infrastructure d’un gestionnaire d’infrastructure d’accueil et ce en vue d’y déployer un réseau de communications électroniques à très haut débit, à la différence près que l’article 37 FA restreint ce droit au cas unique de demande d’accès formulée auprès d’un gestionnaire d’infrastructure d’accueil d’un réseau de distribution d’électricité. Cet article est donc vidé de toute portée utile si on le met en regard des dispositions plus larges encore sur le point d’être introduites dans notre droit interne avec l’adoption de l’ordonnance susmentionnée.

Il est donc proposé de supprimer cet article.