Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°590
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37 E
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 37 E du projet de loi a pour objectif de garantir la complétude des déploiements de réseaux à très haut débit, en prévenant le comportement de certains acteurs qui pourraient être tentés de limiter leurs déploiements aux centres villes au détriment des zones moins denses.
La modification introduite par la commission des lois permet de moduler dans le temps les obligations de déploiement en fonction des coûts. Cette modification cherche à prendre en compte les spécificités des zones rurales ou montagneuses, dans lesquelles les coûts de déploiement plus élevés peuvent rendre plus difficile de réaliser l’objectif de couverture de toute la population par les réseaux à très haut débit.
Si cet objectif est louable, la disposition adoptée par la commission des lois est malheureusement contre-productive.
En effet, toutes choses égales par ailleurs, n’étant pas possible de faire une distinction entre la zone d’initiative publique et le reste du territoire, cette disposition va aboutir à un relâchement des calendriers de déploiement également pour les opérateurs privés en zone AMII, à rebours de l’objectif d’accélération du plan France Très haut débit.
Cette disposition va, surtout, imposer une modification des décisions de l’ARCEP définissant les conditions de déploiement des réseaux à très haut débit sur le territoire. Ces conditions sont actuellement fixées par plusieurs décisions dont l’élaboration s’est avérée longue et difficile compte tenu des intérêts très divergents des acteurs. La modification de ce cadre règlementaire très complexe prendra nécessairement beaucoup de temps (de l’ordre d’au moins 18 mois), et se traduira par un ralentissement des déploiements tant qu’il ne sera pas stabilisé.
Il est donc proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.