En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 quater introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne. Le présent amendement vise à supprimer cet article car :

-          L’article 87 de la loi de finances pour 2016 vient d’introduire l’obligation de transmission à l’utilisateur du relevé de ses revenus. Cette première grande évolution, en cours de mise en œuvre, va permettre d’améliorer sensiblement l’information des utilisateurs et des plateformes, et il est important d’échelonner dans le temps ces changements pour que le niveau d’information soit le meilleur possible. Ainsi, à compter du 1^er juillet 2016, les plateformes devront fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations en matière fiscale et sociale, et, à partir de janvier 2017, elles devront également adresser aux utilisateurs un récapitulatif des montants bruts des transactions dont elles ont connaissance au titre de l'année précédente. Le travail des administrations fiscales sur ce sujet est un préalable obligatoire qui doit permettre de clarifier les différents points de doctrine fiscale.

-          Par ailleurs, la DGFIP dispose déjà depuis 2015 d’un droit de communication non nominative, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des plateformes des informations précises sur les revenus de leurs utilisateurs. En effet, le décret du 28 août 2015 renforce de droit de communication de l’administration fiscale défini à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales. Ce droit a déjà été exercé en 2015 et 2016.

-          Enfin, cette transmission présente des défis de mise en œuvre technique, liés notamment au fait que les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité – contrairement aux banques et aux employeurs, les acteurs qui aujourd’hui transmettent automatiquement des informations à l’administration fiscale – la systématisation de la vérification d’identité pourrait poser des problèmes de protection de la vie privée.

Un prérequis essentiel de la transmission automatique à l’administration est, dans tous les cas, la clarification de la détermination du partage de frais et des règles fiscales.