Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°583
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la référence au code de procédure pénale qui n'est pas adaptée : la constatation d’infractions, dans le cadre d’enquêtes administratives, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques est d’ores et déjà régie par l’article 40 du code des postes et des communications électroniques. D’ailleurs, l’article 28 du code de procédure pénale (CPP) précise bien que « Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois ». Il est donc contradictoire de faire référence à l’article 61-1 du CPP.