En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi qu’au secret des affaires

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la définition de l’exception liée au secret industriel et commercial. Il semble en effet peu opportun de faire référence au secret des affaires tant ses contours sont larges et flous, qu’il pourra être invoqué pour refuser systématiquement toute communication.

On rappelle que le secret des affaires, s’il est quelque fois invoqué dans le contentieux de la concurrence, n’a pas d’existence en droit français, à ce jour, et donc pas de définition stable. Une directive en la matière vient d’être votée par le Parlement européen : il semble donc pertinent d’attendre le vote définitif et la transposition dudit texte.

Par ailleurs, on ne voit pas quelle lacune de la rédaction issue de l’Assemblée Nationale l’introduction du « secret des affaires » vient combler. C’est bien « le secret en matière commerciale et industrielle », figurant dans la loi CADA, qui a régi depuis presque 40 ans  et jusqu’à aujourd’hui la communication des documents, sans qu’il ait été besoin d’en étendre le champ et sans que cela pose de difficulté notable.