En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COMMEINHES et MILON, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, CAYEUX, DEROMEDI et DURANTON et MM. VASPART, CORNU, RAPIN, DOLIGÉ, Gérard BAILLY et VOGEL

ARTICLE 33 BIS B

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »

Objet

Le règlement général sur la protection des données personnelles très récemment adopté par le Parlement européen dispose d’une augmentation des sanctions relatives au non-respect du régime de protection des données. Celles-ci peuvent désormais atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel.

Alors que le Règlement n’entrera en vigueur qu’en 2018, cet amendement propose d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne, et qui devra dans tous les cas être mis en place dans les deux ans à venir. Rien ne s’oppose à l’anticipation de cette transposition d’autant plus que le montant des amendes semble légitime par rapport à l’objectif du projet de loi de renforcer la protection des données personnelles.