En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et PELLEVAT, Mme DEROCHE, M. MILON, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DURANTON et MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

Cette stratégie

insérés les mots :

, qui fait l’objet d’un débat préalable en conférence territoriale de l’action publique,

Objet

L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent contenir une « stratégie de développement des usages et services numériques ».

Si les SDTAN sont légitimes à intervenir sur le développement des infrastructures, ils ne le sont pas pour définir une stratégie de développement des usages et des services, stratégie qui peut relever de catégories de collectivités différentes, parmi lesquels les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en articulation avec leur diversité de compétences au service d’un projet de territoire.

Si le SDTAN souhaite intégrer un volet « services et usages », il importe que ce volet soit coproduit avec l’ensemble des collectivités et des groupements concernés, et qu’il fasse l’objet d’un débat préalable en conférence territoriale de l’action publique (CTAP).