Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°529 rect.
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, BARBIER, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes
Objet
Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition d’une demande expresse préalable par une frange de la population, par ailleurs non définie, est contraire à l’objectif de facilitation de l’accès à l’open data. Cette condition contribue au contraire à rendre moins accessible ces données non sensibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).