En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

Objet

Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence sous forme électronique n’est pas conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à faciliter l’accès de tous aux données publiques non sensibles. La numérisation constitue un vecteur de modernisation de l’action administrative qu’il convient de ne pas retarder constamment.