En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, VALL et GUÉRINI

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Au plus tard trois mois

par les mots :

Un an

Objet

Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.