En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 38

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I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, notamment les zones rurales, ce sont les collectivités territoriales, et en particulier les départements, qui auront la lourde charge financière de mettre en œuvre ce plan. Leur capacité financière étant limité, il parait nécessaire que l’Etat les aide en redistribuant une partie de la dotation, en priorité pour les aider à assurer la couverture des zones blanches et des zones prioritaires de téléphonie mobile.

Cet amendement propose que les collectivités puissent bénéficier d’une partie de la redevance, afin de les aider à pallier les difficultés des zones blanches et zones prioritaires.