En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 23

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonce dont il est l’auteur. 

Objet

Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonne pratique de certaines plateformes qui consiste à indiquer systématiquement le statut de professionnel ou de particulier des annonceurs. Cet amendement renforce les conditions de transparence et de clarté de l’information délivrée aux consommateurs en leur fournissant un renseignement supplémentaire sur le type de bien ou de service qui leur est proposé.