En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la possibilité d’imposer un délai d’embargo inférieur à ceux fixés par le présent projet de loi.

Les délais d’embargo, pendant lequel l’éditeur détient l’exploitation exclusive de l’écrit scientifique financé pour moitié par des fonds publics, qui sont de six mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales, ne permettent pas de prendre en compte les spécificités éditoriales relatives à certaines disciplines. Dans le domaine de la recherche en informatique par exemple, le dépôt en ligne avant même la publication est de coutume pour recueillir les avis de la communauté scientifique.